Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne — Texte n° 517

Amendement N° AS9 (Adopté)

(9 amendements identiques : AS2 AS20 1 13 23 25 38 86 93 )

Publié le 23 janvier 2018 par : M. Breton.

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Exposé sommaire :

La proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été votée en 2016. Aussi, avant de légiférer à nouveau, il convient de mettre en œuvre puis d'évaluer cette loi.

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