Récépissé de contrôle d'identité — Texte n° 520
Amendement N° 8 (Tombe)
Publié le 30 janvier 2018 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Proposition de loi N° 520 relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
Après l'article 2 (consulter les débats)
Avant le mois de juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intérêt que pourrait présenter la mise en place d'enquêtes de satisfaction auprès des populations sur le travail accompli par les forces de l'ordre.
Exposé sommaire :
Les récépissés de contrôle d'identité ne pourront à eux seuls constituer une mesure efficace pour mettre fin aux contrôles au faciès. Leur efficacité méritera d'être éprouvée dans le cadre de l'expérimentation ici proposée mais si nécessaires soient-ils ces récépissés ne seront pas suffisants. Les expérimentations menées à l'étranger et notamment dans la ville de Toronto ont permis de constater que le phénomène des contrôle au faciès n'avait pas diminué.
Aussi, l'efficacité commande d'utiliser toute une palette de moyens juridiques et les enquêtes de satisfaction des populations sur le travail réalisé par les forces de l'ordre devraient être expérimentées à ce titre, comme c'est le cas au Canada.
Tel est le sens de cet amendement qui propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question.
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