Récépissé de contrôle d'identité — Texte n° 520
Amendement N° CL3 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Ciotti, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Valérie Boyer, M. Peltier, M. Furst, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Cordier, M. Reitzer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de supprimer l'article 3. En effet, la mise en place d'un récépissé pour les contrôles d'identité constitue d'une part une marque de défiance intolérable à l'égard des forces de l'ordre et entrainera d'autre part des difficultés pratiques importantes.
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