Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL22 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL5 )
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Vercamer.
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre.
« La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3.
« Le permis de chasser, la licence de tir ou la carte du collectionneur en cours de validité vaut titre de transport légitime dans les conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le transport légitime des matériels et armes historiques et de collection définis par l'article L. 311-3 du code de la sécurité intérieure soit libre compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale.
En effet, il apparait que nombre de collectionneurs décident de ne plus participer à des événements culturels et commémorations dans la mesure où le transport de leurs armes et matériels historiques et de collection est actuellement soumis à des contraintes et sanctions particulièrement disproportionnées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.