Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL8 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL3 )
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Zumkeller, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Vercamer.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'abrogation de l'article L312-4-2 du Code de la sécurité intérieure et donc à maintenir l'existence de la catégorie D pour les types d'armes.
En effet, cette catégorie concerne notamment les armes historiques et de collection neutralisées. Aussi, l'absence de dangerosité avérée et leur importance patrimoniale justifient leur maintien en catégorie D, et donc leur libre acquisition et détention ou après une simple procédure d'enregistrement.
L'avis du Conseil d'Etat sur ce projet de loi précise d'ailleurs que les matériels et armes historiques et de collection doivent demeurer dans la catégorie D et que seuls ceux qui présentent une dangerosité avérée doivent pouvoir en être exclus par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.