Amendement N° 355 (Rejeté)

Cet amendement vise à prolonger l'idée émise dans ce projet de loi de rendre l'action publique plus efficace et plus simple, en la libérant de certaines sur-transpositions du droit européen.

Le principe de subsidiarité est un principal fondamental du droit européen. Il vise à donner à l'échelon supérieur (européen) que ce que l'échelon inférieur (national) ferait moins efficacement. Il tient donc de limiter l'impact des directives européennes en n'en transposant que le strict nécessaire.

A ce titre, il est à rappeler que conformément à l'article 88‑6 de la Constitution, l'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité, qui est ensuite adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.

L'obligation de proportionnalité commande elle de ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs. Elle vise à éviter toutes législations trop détaillées, pour leur préférer des textes mesurés,bien calibrés. Dans le protocole 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est ainsi indiqué que « les projets d'actes législatifs tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre. »

Inscrire ces deux principes dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique serait donc conforme à nos engagements européens et en droite ligne de la volonté du législateur de rendre plus visible et plus simple l'action publique et les lois qui la régissent.