État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 358 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Ramadier, M. Viala, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marlin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Peltier, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Reda, M. Dive, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 15 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , notamment dans le domaine fiscal, afin d'aider les particuliers et les entreprises à interpréter les règles fiscales et de solutionner les situations de ceux dont le profil s'avère à risque et donc susceptible de subir des sanctions. »
Exposé sommaire :
Les difficultés d'interprétation des règles fiscales sont sources d'incertitudes pour les particuliers et entreprises concernées, ce qui nuit aux relations de confiance entre l'État etses administrations et l'ensemble de ses administrés, particuliers comme entreprises. Il tient de passer d'une logique stricte de contrôle et de sanction à une logique bienveillante, qui privilégierait le dialogue, en amont, avec pour unique objectif d'éviter au particulier et à l'entreprise visés qu'ils ne soient finalement sanctionnés.
Pour les particuliers, le référent unique fiscal aurait pour but de permettre au contribuable de stabiliser sa situation fiscale. En amont, le référent unique devenu assistant fiscal au sein de l'administration assurerait la coordination entre les différents services et directions (RSI, URSSAF, Trésorier…) et pourrait obtenir des délais de paiement, des échéanciers, des remises.
Pour les entreprises, les fonctionnaires du contrôle fiscal pourraient délivrer des conseils en temps réel pour interpréter les règles fiscales. Il s'agit de permettre à chaque entreprise de payer uniquement ce qu'elle doit. Cet interlocuteur pourrait être désigné et disponible pour identifier le profil de risque fiscal de chacune des entreprises et contacter celles présentant un risque élevé, afin d'évaluer et de procéder à la résolution des risques constatés..
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