État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 363 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marlin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Bazin, M. Peltier, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Reda, M. Dive, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l'objet d'une évaluation transmise au Parlement, afin d'évaluer leur impact financier sur les organismes publics prestataires d'aides sociales et leur capacité à récupérer les sommes indument versées aux bénéficiaires desdites aides. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer les effets comptables et financiers que pourrait favoriser la bienveillance qu'entend instituer cet article à l'endroit des bénéficiaires de prestations sociales et de minimas sociaux.
En effet, à titre d'exemple, depuis la loi El-Kohmri, Pôle Emploi peut légalement ponctionner les indus sur les allocations chômage. Les indus pesaient sur les comptes de l'organisme. Ainsi, ce n'était pas moins de 751 millions d'euros indus qui avaient ainsi été versés par l'organisme en 2014 (et même 811 millions en 2013).
Avec cet article, la difficulté pour Pôle Emploi de récupérer ces sommes risque de nouveau d'augmenter et donc de produire une multiplication des cas de contentieux avec les bénéficiaires de ses prestations ; ce qui irait à l'encontre de l'esprit de simplification de ce projet de loi.
Au regard des objectifs de simplification que s'assigne cette loi et dans le souci de veiller aux comptes des organismes publics chargés de délivrer prestations sociales et minimas sociaux, il tient donc d'évaluer les conséquences financières et pratiques des dispositifs prévus par cet article 18.
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