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État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 364 (Irrecevable)

Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Bonnivard, M. Brun, M. Straumann, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Bazin, M. Leclerc, M. Dive, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Viala, M. Aubert, M. Saddier.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).

Après l'article 30

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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