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État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 368 (Irrecevable)

Publié le 23 janvier 2018 par : M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Peltier, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).

Article 2

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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