Publié le 23 janvier 2018 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Au premier alinéa de l'article 529‑8 du code de procédure pénale, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
Pas de société de confiance possible sans un geste envoyé aux automobilistes : leur permettre de régler leur amende minorée dans un délai d'un mois plutôt que quinze jours comme c'est le cas actuellement.
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