Publié le 22 janvier 2018 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
À l'alinéa 6, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 75 % ».
Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 75 % en cas de dépôt spontané par le contribuable avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise.
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