État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 422 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Trompille, Mme Rist, Mme Lardet, Mme Michel, M. Mis, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Laabid, Mme Gomez-Bassac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 43 (consulter les débats)
Après l'article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est inséré un article 52bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ou les demandes d'agrément concernant les personnes morales permettant l'exercice ou la détention directe ou indirecte d'offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires sont instruites et traitées dans le délai de deux mois de leur réception par le ministre de la justice.
« Lorsque la demande porte sur un office créé et que son rang d'instruction est déterminé par tirage au sort, conformément à l'article 53 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973, le délai d'instruction de deux mois court à compter de la date du tirage au sort.
« Le défaut de réponse dans le délai de deux mois vaut décision d'acceptation.
« La décision de refus doit être expressément motivée.
« L'absence de motivation de la décision de refus vaut de plein droit acceptation de la demande.
« II. – Pour l'instruction et le traitement des dossiers de demande, le contrôle de l'honorabilité résulte uniquement de la vérification de l'absence de condamnation au casier judiciaire des personnes concernées, à l'exclusion de toute autre vérification. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proposer une simplification de la procédure de nomination des officiers publics et ministériels.
Actuellement, cette procédure est d'une extrême lenteur et lourdeur. Le site internet du ministère de la Justice indique en effet que les demandes de nomination sont traitées dans le délai de 9 à 12 mois. Cette lenteur, fortement préjudiciable à la vie des entreprises, est aujourd'hui d'autant moins acceptable que le nombre d'acteurs est appelé à augmenter rapidement par l'effet de la loi Croissance du 6 août 2015. Ces délais déraisonnables constituent un frein à la concurrence entre les notaires ; ils ralentissent l'arrivée des nouveaux acteurs et découragent l'investissement des plus jeunes.
Les délais, déterminants dans la vie économique, doivent être strictement encadrés (aucune date butoir n'existe à ce jour), autant que les points de contrôle actuellement opérés par le ministère de la Justice, considérablement allégés.
La situation actuelle est inacceptable sur le plan économique pour les personnes qui sont en suspens pendant aussi longtemps. Seules les personnes qui ont les ressources nécessaires ou qui trouvent un emploi pendant cette période peuvent s'en sortir, ce qui constitue une insupportable discrimination.
L'imprécision du délai empêche par ailleurs les cessionnaires d'offices ou de participations, ou encore les créateurs d'offices, de se préparer sur les plans matériel et financier. En outre, rien ne justifie un pareil délai pour contrôler que la personne dispose bien du diplôme requis, qu'elle est honorable et qu'elle dispose du financement pour acquérir un office ou des parts d'une société titulaire d'un office.
La simplification est également importante pour les services instructeurs du ministère de la Justice qui sont débordés par des tâches dont l'utilité n'est pas démontrée.
De nombreux points de contrôle sont à alléger.
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