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Publié le 23 janvier 2018 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
À l'alinéa 3, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 50 % ».
Le montant redevable doit être égal à 50 % de l'intérêt de retard et non 70 %.
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