État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 426 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire cesser une situation de deux poids deux mesures. Le droit à l'erreur des contribuables doit concerner toutes les taxes et impôts même ceux qui constituent une ressource propre à l'Union européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.