État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 433 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 1105 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d'ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article 3 aux personnes physiques ou morales n'ayant pas la capacité financière suffisante pour s'acquitter immédiatement des sommes dues, dès lors qu'elles s'engagent à une régularisation via un plan de règlement des droits.
En effet, le projet de texte ne prévoit pas la possibilité de réduire de 50 % le taux d'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative, pour les contribuables qui ne sont pas en capacité de s'acquitter immédiatement de l'intégralité des sommes dues.
Or, un tel dispositif permettrait aux contribuables de bonne foi de se mettre en conformité avec la réglementation, de sécuriser le recouvrement des créances fiscales réellement dues et d'établir une vraie relation de confiance avec l'administration fiscale.
Aussi, outre le fait qu'il permettrait une meilleure acceptation et adaptation de la sanction fiscale aux comportements frauduleux, ce dispositif préserverait les contribuables de bonne foi des difficultés de trésorerie induites par les redressements fiscaux.
De plus, l'action de l'administration fiscale relative à la prévention des difficultés des particuliers et au soutien des entreprises serait anticipée en permettant aux services du recouvrement d'accorder le plus en amont possible un plan de règlement afin d'éviter des défaillances ultérieures.
Enfin, les commissions des chefs des services financiers (CCSF) et les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pourront optimiser leurs actions de soutien aux entreprises en difficultés.
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