État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 473 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 33 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'État et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir le champ d'application de cette expérimentation à l'ensemble des régions françaises.
La concertation en amont des projets est un dispositif assez récent. La mise en place de cette expérimentation permettrait d'objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amont (acceptabilité du projet par le public) mais aussi d'en évaluer les coûts (garant, réunion publique …) et les contreparties (demande d'évolution du projet par le garant) sur des projets dans le domaine agricole.
La disposition introduite par cet article constitue un changement de culture. Afin d'atteindre une masse critique de projets sur lesquels avoir un retour d'expérience, il serait préférable d'élargir l'expérimentation à l'ensemble du territoire français. Tel est l'objet de cet amendement.
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