État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 479 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 35 (consulter les débats)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l'inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux.
Les mesures susceptibles d'être prises ne peuvent concerner que les dispositions du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'établir un rapport portant sur la simplification des zonages environnementaux.
Les zonages environnementaux sont multiples et entrainent des règles spécifiques, avec parfois les mêmes objectifs. Cette pluralité de règles nuit à la lisibilité du droit et des contraintes environnementales, notamment pour les petites entreprises comme les exploitants agricoles. Ils ne connaissent, pour la plupart, que la moitié des zonages existants, et la plupart du temps ne sont pas informés de la présence d'un zonage sur leurs exploitations.
Ce rapport permettrait de donner des pistes visant à supprimer les zonages « inutiles », ceux qui ont des objectifs d'ores et déjà remplis par d'autres zonages, d'identifier clairement les objectifs poursuivis par les zonages maintenus, et de mieux informer les agriculteurs des contraintes inhérentes à chaque zonage.
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