État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 552 (Tombe)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 32 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, à leur caractère proportionné au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Avec le présent article, le gouvernement souhaite supprimer l'obligation faites aux banques de mentionner le taux effectif global (TEG, soit le taux indiquant le coût total d'un crédit) dans les contrats de crédit accordés aux entreprises.
Face à la complexité des frais bancaires, le TEG représente souvent un outil d'information et de comparaison extrêmement utile pour les TPE-PME.
Une telle mesure nuirait donc à la nécessaire transparence des frais bancaires pour nos entreprises.
C'est pourquoi cet amendement propose de maintenir l'obligation pour les banques de mentionner le TEG dans les contrats de crédit aux entreprises.
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