État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 265 (Tombe)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 32 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, à leur caractère proportionné au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
L'article 32 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose d'habiliter le Gouvernement à mettre en cohérence, rationaliser et proportionner les différentes sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de la mention du TEG et à exclure l'application du TEG aux clientèles professionnelles. Il s'agit de limiter l'application du TEG à ce qu'impose l'Europe, c'est-à-dire aux seuls particuliers et non pour le crédit aux entreprises pour lesquelles il n'est pas pertinent. Les dirigeants de TPE-PME demeurent attachés à ce TEG.
La disparition du TEG limiterait toute comparaison des offres bancaires, sachant que les frais sont souvent complexes à analyser. Face à ce risque de disparition, la Confédération des PME a mené une enquête auprès de ses adhérents sur leur appréhension du TEG. Les résultats sont basés sur 405 réponses et il en résulte que :
- 85 % des dirigeants prennent en compte le TEG quand ils empruntent,
- le TEG permet de comparer les offres pour 78 % des entreprises,
- qu'il est source de négociation pour près de 60 % des répondants.
Ces données démontrent tout l'intérêt que les entreprises portent à ce taux et qu'elles l'utilisent réellement. L'amendement propose de ne pas supprimer ce dispositif afin de ne pas pénaliser prioritairement les TPE-PME.
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