Amendement N° 588 (Non soutenu)

Cet article permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, des dispositions fortement dérogatoires au droit du travail pour les salariés volontaires réalisant des prestations de suppléance à domicile du proche aidant une personne nécessitant une surveillance permanente.

Cette dérogation aux dispositions législatives et conventionnelles risque de provoquer un quasi-asservissement de publics fragiles contraints d'accepter ce type de tâches afin de subsister.

L'État doit prendre ses responsabilités sur le sujet de la dépendance et de l'aide à domicile en permettant une rémunération correcte de ces prestations et non déroger à la législation de travail pour instaurer une catégorie nouvelle de domestiques corvéables à merci. Cela ne va pas dans le sens du progrès social dans une société développée.