État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 519 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 29 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 29 du présent projet de loi vise à légaliser la pratique du « baluchonnage » utilisée dans les pays anglo-saxons pour accompagner au domicile des personnes âgées dépendantes. Cette pratique vise à offrir un répit aux proches aidants en permettant un accompagnement de la personne âgée par un professionnel salarié sur une période de plusieurs jours consécutifs au domicile.
Si l'objectif d'offrir du répit aux aidants familiaux est louable, nous ne pouvons souscrire à la solution préconisée dans le présent article qui implique de contourner des protections essentielles du code du travail, et notamment les règles relatives au temps de travail et au droit au repos.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
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