État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 752 (Retiré)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Barrot, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, Mme Lasserre-David, M. Laqhila, M. Millienne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 32 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« de plus de dix salariés ».
Exposé sommaire :
Si la complexité de TEG plaide pour la suppression de son obligation pour les contrats de crédits aux entreprises, dans un contexte de « dé-surtransposition », il est proposé de conserver cette obligation pour les TPE pour lesquelles cette mention est utile dans un objectif de comparaison des offres de crédits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.