Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 123 (Adopté)

Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.

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Substituer à l'alinéa 1, les quatre alinéas suivants :

« L'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. »
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d'améliorer la transparence du fonctionnement de la CNIL en rendant public l'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière.

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