Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 132 (Non soutenu)
Publié le 5 février 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« risque »,
insérer le mot :
« élevé ».
Exposé sommaire :
La libéralisation de la collecte des données personnelles emporte des risques importants d'atteinte aux libertés fondamentales et à la protection de la vie privée.
Dans ce contexte, lorsque les services étatiques estiment qu'une dérogation à ces principes doit être mise en oeuvre afin d'assurer la « sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique », il convient, pour le législateur, de circonscrire l'estimation d'une telle situation à une menace importante.
À défaut, la France prendrait le risque de laisser l'estimation du risque à des critères subjectifs.
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