Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 138 (Non soutenu)
Publié le 5 février 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ledit traitement doit assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles compte tenu des informations du fichier au regard des éléments énoncés par un décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
La proportionnalité de la durée de conservation des fichiers de données personnelles est un gage de sécurité pour chaque citoyen.
Elle conforte l'état de droit et évite les décisions arbitraires.
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