Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 139 (Non soutenu)
Publié le 5 février 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui relèvent de l'utilisation des systèmes d'information de l'éducation nationale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de protéger les données personnelles de nos enfants, contenues dans les systèmes d'information de l'Éducation nationale.
Les géants du net développent actuellement tout un panel de produits pédagogiques.
Afin de prévenir d'éventuels abus dans l'utilisation des données par ces entreprises et malgré le fait que des gardes-fous existent, cet amendement entend inscrire clairement les données scolaires parmi la liste des données sensibles.
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