Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 143 (Non soutenu)

Publié le 5 février 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.

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À la fin de la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot :

« retard »

le mot :

« délai ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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