Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 145 (Non soutenu)

Publié le 5 février 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).

Article 19

À l'alinéa 44, après le mot :

« modifiés »,

insérer le mot :

« , transmis ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org