Protection des données personnelles — Texte n° 592
Sous-Amendement N° 182 à l'amendement N° 103 (Adopté)
Publié le 6 février 2018 par : M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 14 A (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« titulaire »
les mots :
« ou les titulaires ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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