Protection des données personnelles — Texte n° 592
Sous-Amendement N° 183 à l'amendement N° 92 (Non soutenu)
Publié le 6 février 2018 par : Mme Marsaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Avant l'article 14 A
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'alinéa 2 propose une rédaction proche du RGPD qui donne cette définition du consentement : « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ».
Cet alinéa est donc inutile puisque déjà défini dans le RGPD.
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