Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 64 (Adopté)
(1 amendement identique : 112 )
Publié le 5 février 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 9, après le mot :
« biométriques »,
insérer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire :
Si Charles Pasqua considérait que « La démocratie s'arrête là où commence la raison d'État. » (émission télévisée le 26 février 1987), nous estimons que la balance doit plutôt pencher du côté de la protection des droits et libertés fondamentales.
A cet effet, nous estimons que la dérogation à l'interdiction d'utilisation de données biométriques par les employeurs pour contrôler l'accès au lieu de travail ne doit pas être autorisée pour l'utilisation des données “nécessaires”, mais bien pour des données “strictement nécessaires”.
Cet amendement a en outre été proposé officiellement par la Conférence nationale consultative des droits de l'homme.
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