Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 5 février 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs “doivent” respecter (si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s'effectuera plus qu'à posteriori).
Malgré les exceptions que crée l'article, il s'agit bien là d'une mesure de libéralisation. La CNIL est affaiblie dans ses prérogatives et au regard de la faiblesse actuelle de ses moyens, rien ne garantit que le respect de ces règlement pourra être soumis à son contrôle. Les données de santé sont une manne financière et doivent être régulées dans leurs usages sous peine d'échapper à leur unique objectif de bien commun. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
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