Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 7 (Retiré)
Publié le 5 février 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Fiévet, M. Blanchet, M. Trompille, M. Batut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de moins de quinze ans ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à protéger le traitements des données des mineurs de moins de 15 ans.
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