Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 88 (Adopté)
Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 16 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après la référence :
« 79 »,
insérer les mots :
« et 82 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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