Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 89 (Adopté)
(1 amendement identique : 32 )
Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 21 (consulter les débats)
À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« article »
le mot :
« alinéa ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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