Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 94 (Adopté)
(1 amendement identique : 175 )
Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur qui prévoit que l'Institut national des données de santé est compétent pour émettre un avis sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation portant sur des données personnelles en matière de santé.
En effet, l'extension de cet avis à l'ensemble des traitements de données de santé alourdirait les procédures actuelles d'accès à ces données et allongerait les délais de réponse aux demandes d'autorisation adressées à la CNIL.
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