Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 95 (Adopté)
(1 amendement identique : 174 )
Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« L'Institut national des données de santé mentionné à l'article L. 1462‑1 du code de la santé publique peut se saisir ou être saisi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou le ministre chargé de la santé sur le caractère d'intérêt public que présentent les traitements mentionnés au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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