Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 97 (Retiré avant séance)
Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.
À la seconde phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots :
« de la section 2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.