Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 607
Amendement N° 10 (Adopté)
Publié le 6 février 2018 par : Mme Hai.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 607 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l'article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l'article L. 312‑1‑1, au III de l'article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l'article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l'article L. 312‑1‑1, au I de l'article L. 314‑13 ainsi qu'au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à prendre en compte la rédaction de l'article L. 351‑1 du code monétaire et financier qui entrera en vigueur le 1er avril 2018.
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