Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609
Amendement N° 33 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2018 par : M. Lurton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 est une conséquence pratique de l'article premier. Il n'a, dès lors, aucune raison d'être maintenu.
Amendement de coordination.
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