Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 12 février 2018 par : M. Furst, M. Abad, M. Bazin, M. Ferrara, Mme Valentin, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 609 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste compte au moins une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Sur une liste de 79 personnes candidates à la députation européenne, compte tenu de la volonté publique de lutter contre l'exclusion de personnes handicapées de la vie politique et professionnelle, il est normal qu'il y ait au moins une personne handicapée sur la liste nationale pour les élections européennes.
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