Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1165 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE1499 )
Publié le 17 avril 2018 par : M. Mathiasin, Mme Benin, M. Lagleize, M. Thierry Robert.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à signaler que les territoires d'Outre-mer ne sont pas demandeurs de dérogation en matière de séparation des activités de vente et de conseil à l'utilisation de produits phytosanitaires.
Ils partagent l'objectif de réformer les règles relatives aux activités de vente et de conseil pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts et pour garantir aux utilisateurs professionnels un conseil annuel individualisé qui concoure effectivement à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.