Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1187 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : CD88 CD104 CE834 CE1031 CE945 CE1006 CE907 CE1472 CE109 CE148 CE162 CE320 CE628 CE323 CE530 CE522 CE400 )
Publié le 17 avril 2018 par : M. Lurton, M. Larrivé, M. Dive.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 14 du projet de loi prohibe toute baisse de prix volontaire (remises, rabais, ristournes) ou gratuité dans la vente de produits phytosanitaires hors produits de biocontrôle et substances de base. Ces interdictions sont assorties de sanctions en cas de non-respect.
En l'état actuel de la recherche, aucune solution alternative n'a encore été trouvée permettant de supprimer complètement l'usage de produits phytosanitaires en matière de production végétal. Cet article aurait donc pour conséquence de doublement pénaliser l'agriculteur qui devra payer ses produits plus cher tout en continuant à investir dans des techniques de substitution.
Aussi, et en l'absence d'étude d'impact de la mise en place d'une telle mesure, cet amendement vise à supprimer l'article 14.
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