Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CD104 (Non soutenu)

Publié le 26 mars 2018 par : M. Menuel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reitzer, M. Sermier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article conforte les marges des vendeurs de produits phytosanitaires au détriment du secteur de la production agricole. En effet, dans cet article, seul le producteur agricole est impacté, par le refus d'une ristourne, d'un rabais, ou d'une remise, qu'il est en droit d'attendre. C'est faire payer plus cher à l'agriculteur les produits nécessaires à la conduite de ses productions.

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