Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD104 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : CD88 CE834 CE1187 CE1031 CE945 CE1006 CE907 CE1472 CE109 CE148 CE162 CE320 CE628 CE323 CE530 CE522 CE400 )
Publié le 26 mars 2018 par : M. Menuel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reitzer, M. Sermier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article conforte les marges des vendeurs de produits phytosanitaires au détriment du secteur de la production agricole. En effet, dans cet article, seul le producteur agricole est impacté, par le refus d'une ristourne, d'un rabais, ou d'une remise, qu'il est en droit d'attendre. C'est faire payer plus cher à l'agriculteur les produits nécessaires à la conduite de ses productions.
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