Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE109 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : CD88 CD104 CE834 CE1187 CE1031 CE945 CE1006 CE907 CE1472 CE148 CE162 CE320 CE628 CE323 CE530 CE522 CE400 )
Publié le 17 avril 2018 par : M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Aubert.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit également des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions.
Malheureusement, une telle mesure méconnait la réalité du terrain, car si les producteurs ont recours à ces produits, ce n'est jamais avec plaisir mais pour protéger leurs cultures car des solutions préventives (type vaccins) n'existent pas, et les solutions alternatives ne sont pas encore suffisantes et impliquent des changements profonds, comme le souligne le récent rapport de l'INRA sur « les usages et alternatives au glyphosate dans l'agriculture française. »
En outre, aucune évaluation d'impact de la proposition n'a été faite, ni sur le plan économique, ni sur le plan de la déstructuration d'une partie de la recherche appliquée.
Il convient donc de supprimer cet article.
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