Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1203 (Tombe)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Viala, M. Dive.
À l'alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Exposé sommaire :
Les établissements privés sous contrat avec l'État, scolaires, par exemple, peuvent en toute logique se soumettre aux même règles que les établissements publics. Il est d'ailleurs à noter que le seul fléchage des personnes morales ‘de droit public' conduirait de fait à l'exclusion de très nombreuses structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas.
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