Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1107 (Tombe)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Chassaigne, M. Jumel, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
À l'alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Exposé sommaire :
L'article 11 du projet de loi ne vise actuellement que les gestionnaires relevant du droit public.
Les auteurs de cet amendement demandent donc à étendre aux gestionnaires privés de la restauration collective, comme les entreprises, les écoles privées, les EPIC, les obligations en termes de composition des repas prévus au présent article et afin de lever toute mise en concurrence déloyale entre acteurs de la restauration collective sur un même territoire.
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