Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1238 (Tombe)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Trompille.
À l'alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Exposé sommaire :
L'article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public.
L'amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective, comme les entreprises, les écoles privées, les EPIC (SNCF, EDF...).
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