Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE123 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Abad, M. Rolland, Mme Genevard, M. Masson, M. Le Fur.
I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou ».
II. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ».
III. - Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l'obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l'état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l'on constate entre des acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun d'envisager des sanctions pour les producteurs en cas d'absence de contrat. Cet amendement emporte donc la suppression des sanctions envers les producteurs, pour ne les envisager que pour les acheteurs.
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